JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'offre de paris de la FNCH

Résumé La FNCH peut organiser jusqu'à cinq nouvelles réunions de paris par an.

En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunions par an.
La FNCH informe la ministre chargée de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.


Historique des versions

Version 1

En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunions par an.

La FNCH informe la ministre chargée de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.