En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de réunions de courses pour les paris
Résumé. La FNCH peut ajouter jusqu'à cinq réunions de courses Premium françaises par an pour les paris, en informant rapidement les autorités.
En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunions par an.
La FNCH informe la ministre chargée de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.