Arrêté du 29 novembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

AFTRAL est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
AFTRAL est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité de l'agrément d'AFTRAL

Résumé. AFTRAL a le droit de former des conducteurs pour le transport de matières dangereuses, mais doit demander l'accord du ministre pour changer ses formations.

AFTRAL est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
AFTRAL est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance