Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 7
Résumé Les employeurs et salariés en portage salarial doivent suivre les règles de l'avenant n° 7 sur les entretiens professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel, à la convention collective nationale susvisée.
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