Arrêté du 29 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Les territoires de la commune d'Estialescq tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture).

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Classification des territoires d'Estialescq en zone de montagne

Résumé. Les terres d'Estialescq sont officiellement classées comme montagnes.

Les territoires de la commune d'Estialescq tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture).

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