JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Arrêté du 29 novembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en date du 14 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim qui lui est réservée pour un montant de 3 000 000 d'euros correspondant à 11 454 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune avec une prime d'émission par action fixée à 260,92 euros, soit au prix unitaire de 261,92 euros, est autorisée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial