Les dispositions des 1, 2, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Les dispositions de l'article 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.