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Arrêté du 29 novembre 2017

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Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP) : 19,03 % ;
  • Union du mareyage français (UMF) : 80,97 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la représentativité syndicale dans un accord collectif

Résumé. Deux syndicats d'employeurs ont des parts de représentation différentes dans un accord collectif.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP) : 19,03 % ;
  • Union du mareyage français (UMF) : 80,97 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance