JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.