JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).


Historique des versions

Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).