JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 mars 2017 à l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 mars 2017 à l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.