Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2016, Mme Marie-Anne CLAIR, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.