JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 1

Article 1

L'annexe I, paragraphe I, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Ajouter : « systèmes d'information de santé et informations médicales ».


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Version 1

L'annexe I, paragraphe I, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :

Ajouter : « systèmes d'information de santé et informations médicales ».