JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2013.
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Paris, Besançon, Lille, Rennes, Clermont-Ferrand, Marseille et Toulouse, selon le calendrier suivant :
― première épreuve, le 28 mai 2013, de 14 heures à 17 heures ;
― deuxième et troisième épreuve, le 29 mai 2013, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
― épreuve de lecture critique d'article scientifique le 30 mai 2013, de 9 heures à 12 heures.
En cas de report d'une épreuve, celle-ci aura lieu le 30 mai 2013, de 14 heures à 17 heures.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer ;
2° La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :

La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2013.

Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Paris, Besançon, Lille, Rennes, Clermont-Ferrand, Marseille et Toulouse, selon le calendrier suivant :

― première épreuve, le 28 mai 2013, de 14 heures à 17 heures ;

― deuxième et troisième épreuve, le 29 mai 2013, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;

― épreuve de lecture critique d'article scientifique le 30 mai 2013, de 9 heures à 12 heures.

En cas de report d'une épreuve, celle-ci aura lieu le 30 mai 2013, de 14 heures à 17 heures.

Le dossier d'inscription comprend :

1° Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer ;

2° La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.

Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».