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Arrêté du 29 novembre 2012

portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Réintégration et congé d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État reprend son poste après un détachement et prend un congé pour raisons personnelles.

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Réintégration et disponibilité d'une conseillère d'État

Résumé. Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'État, est réintégrée à son poste après un détachement et prend un congé pour convenances personnelles.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement en application des dispositions du b du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée à ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 février 2012.
Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter de la même date.

Arrêté du 29 novembre 2012