Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement en application des dispositions du b du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée à ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 février 2012.
Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
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