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TITRE II

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CADRES SUPÉRIEURS ET DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 13

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Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.

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Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.