Abrogé21 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 3
Créé le 7 décembre 2011
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. A l'expiration de ce délai, le comité peut se réunir valablement même en l'absence de désignation d'un représentant par une organisation.