Il est créé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de leur département ministériel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret du 1er août 2011 susvisé.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.