Il est créé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de leur département ministériel.