Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 décembre 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 28 février 2020