Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 novembre 2010

Article 1

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 décembre 2010

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 150 000 euros.
Ce montant est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 28 février 2020