JORF n°0281 du 4 décembre 2010

Article 3

Article 3

L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.