Arrêté du 29 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Les actions acquises au titre de l'article 1er seront payées comptant. Toutefois, les actions acquises en application de l'article 1er mais souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) et dont l'achat n'aura pas permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et n'aura pas été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom pourront être payées à l'Etat par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les actions acquises au titre de l'article 1er seront payées comptant. Toutefois, les actions acquises en application de l'article 1er mais souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) et dont l'achat n'aura pas permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et n'aura pas été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom pourront être payées à l'Etat par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

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