Arrêté du 29 novembre 2007

Article 2

Créé le 9 décembre 2007

Le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007