Abrogé24 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 12
Créé le 14 décembre 2005 · Abrogé le 24 juillet 2022
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.