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Arrêté du 29 novembre 2005

Article 8

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 14 décembre 2005 · Abrogé le 24 juillet 2022

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 14 décembre 2005 au samedi 23 juillet 2022