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Arrêté du 29 novembre 2005

Article 1

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 14 décembre 2005 · Abrogé le 24 juillet 2022

Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, d'un grade inférieur à celui de commandant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2005 au samedi 23 juillet 2022