JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » au directeur départemental de la jeunesse et des sports.


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Version 1

Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » au directeur départemental de la jeunesse et des sports.