JORF n°286 du 9 décembre 2005

Article 7

Article 7

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer avec l'agrément de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile. A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseurs peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.


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Version 1

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer avec l'agrément de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile. A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseurs peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.