JORF n°287 du 10 décembre 2002

Article 3

Article 3

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 4 500 EUR.


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 4 500 EUR.