JORF n°287 du 10 décembre 2002

Article 1

Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, auprès de l'agence financière de New York Wall Street, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, auprès de l'agence financière de New York Wall Street, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.