JORF n°285 du 7 décembre 2002

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.