Arrêté du 29 novembre 2002

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Signaler une erreur de données

Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1