Arrêté du 29 novembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2003, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A compter du 1er janvier 2003, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :

Historique des versions

Source : Légifrance