Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt global de 564 060 EUR destiné à financer diverses opérations relatives à l'aménagement du port de Fécamp.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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