Arrêté du 29 novembre 2001

Article 6

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Article 6

La sous-direction de la protection est chargée :

de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ;

de participer à la surveillance et au contrôle du commerce des armements ;

de conduire les études visant à identifier et à suivre toutes les formes de vulnérabilités et de risques pouvant menacer les entreprises oeuvrant au bénéfice de la défense et de mettre en oeuvre les mesures visant à y remédier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2013

Créé le 30 novembre 2001 · Abrogé le 22 novembre 2013

La sous-direction de la protection est chargée :

  • de participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité nécessaires à la protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique lié à la défense, des installations sensibles et des systèmes d'information ;
  • de participer à la surveillance et au contrôle du commerce des armements ;
  • de conduire les études visant à identifier et à suivre toutes les formes de vulnérabilités et de risques pouvant menacer les entreprises oeuvrant au bénéfice de la défense et de mettre en oeuvre les mesures visant à y remédier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au jeudi 21 novembre 2013

En vigueur du vendredi 30 novembre 2001 au mardi 6 février 2007

Source : Légifrance