Créé le 1 décembre 2000
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
Arrêté du 29 novembre 2000
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2000
Créé le 1 décembre 2000
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
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