En vigueur depuis le 17 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1999
Source : Légifrance