Arrêté du 29 novembre 1996

Article 4

Créé le 5 décembre 1996

Art. 4
Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1996