Arrêté du 29 novembre 1995

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En qualité de représentants des collectivités territoriales

Mme Chauvigne-Bourlaud (Colette), représentant la région.
M. Croubois (Claude), représentant les départements.
M. Frérot (Pierre), représentant les départements.
M. Berberian (Vanik), représentant les communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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