Créé le 1 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2001
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route.
Arrêté du 29 novembre 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2001