Arrêté du 29 novembre 1994

Article 6

Créé le 10 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution des primes et indemnités diverses ;
  • les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
  • les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôle financier ;
  • les opérations en capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005