Arrêté du 29 novembre 1994

Article 4

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005