Créé le 20 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1994
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994
Créé le 20 décembre 1994
En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994