Créé le 20 décembre 1994
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 29 novembre 1994
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994
Créé le 20 décembre 1994
En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994