JORF n°301 du 27 décembre 1991

Arrêté du 29 novembre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;

Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions d'action régionale Champagne-Ardenne,

Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie,

Arrête:

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Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, formant la circonscription d'action régionale Champagne-Ardenne, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Moselle.

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Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, formant la circonscription d'action régionale Picardie, sont assurés par le trésorier-payeur général du Nord.

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Art. 3. - Dans chacune de ces circonscriptions d'action régionale, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS:

DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEURS GENERAL DE LA MOSELLE;

DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE PICARDIE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU NORD.

DANS CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE,LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

Fait à Paris, le 29 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE