JORF n°301 du 27 décembre 1991

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, formant la circonscription d'action régionale Champagne-Ardenne, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Moselle.


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Version 1

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, formant la circonscription d'action régionale Champagne-Ardenne, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Moselle.