Arrêté du 29 novembre 1990

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 novembre 1990

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 novembre 1990 au vendredi 31 août 2007