JORF n°2 du 3 janvier 1990

Arrêté du 29 novembre 1989

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,

paragraphe 2;

Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture, notamment son titre Ier;

Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,

Arrêtent:

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Autorisation de plantations de vignes sous quota

Résumé Les vignes peuvent être plantées jusqu’à 600 ha pour soutenir le développement agricole, l’expropriation, le remembrement et l’expérimentation viticole.
Mots-clés : Agriculture Viticulture Aides à l'investissement Expropriation Remembrement

Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 600 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 797-85 DU 12-03-1985.

Fait à Paris, le 29 novembre 1989.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT