Arrêté du 29 novembre 1983

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance