Arrêté du 29 novembre 1983

Article 6

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Article 6

En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 3 et 4.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2007

En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 3 et 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-11-29 art. 3 et art. 4cite  Loi 83-607 1983-07-08 art. 5, art. 6 et art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance