En vigueur depuis le 9 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l'avenant n°7
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 mai 1982 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.