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Arrêté du 29 novembre 1982

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En vigueur depuis le 9 janvier 1983

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Obligation des dispositions de l'avenant n°7

Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et employés dans un secteur spécifique, sauf si elles contredisent les règles sur le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 mai 1982 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983

Arrêté du 29 novembre 1982
Article 1